Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Cartographie jurisprudentielle
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