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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 octobre 2018

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
Nouvelle version :
~~Suppression : Un~~Ajout : En Ajout : matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~deux~~

Suppression :

Ajout : plusieurs

parties au contrat

Ajout : en opposition d'intérêts

ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.