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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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