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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032041158Cette aide générée porte sur Article 1162 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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