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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032041153Cette aide générée porte sur Article 1163 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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