Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Cour d'appel de Lyon
Affiche le droit applicable à la date choisie.