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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.
Nouvelle version :
~~Suppression : On doit suppléer dans~~Ajout : Les ~~Suppression : le~~Ajout : pouvoirs ~~Suppression : contrat~~Ajout : du ~~Suppression : les~~Ajout : représentant ~~Suppression : clauses~~Ajout : cessent ~~Suppression : qui~~Ajout : s'il ~~Suppression : y~~Ajout : est ~~Suppression : sont~~Ajout : atteint ~~Suppression : d'usage,~~Ajout : d'une ~~Suppression : quoiqu'elles~~incapacité

Ajout :

~~Suppression : n'y~~

Ajout : ou

~~Suppression : soient~~

Ajout : frappé

~~Suppression : pas~~

Ajout : d'une

~~Suppression : exprimées~~

Ajout : interdiction