Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.