Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant. La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
Cartographie jurisprudentielle
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