Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.