Cour de cassation — 3e chambre civile
Article 1181
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
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