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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032041228Cette aide générée porte sur Article 1181 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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