Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 .
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 .