CAA de Paris — 7ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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