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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032041407Cette aide générée porte sur Article 1211 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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