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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032041387Cette aide générée porte sur Article 1215 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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