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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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