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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032041392Cette aide générée porte sur Article 1214 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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