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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032041509Cette aide générée porte sur Article 1219 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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