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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032041503Cette aide générée porte sur Article 1220 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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