Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.