Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Cartographie jurisprudentielle
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