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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032041462Cette aide générée porte sur Article 1228 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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