Article 1234

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre sociale

   2 septembre 2026 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2026:SO00662

2. Cour de cassation — 2e chambre civile

   11 juillet 2013 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2013:C201190

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   3 octobre 2006 · Cassation partielle.

4. Cour de cassation — Chambre mixte

   9 juillet 2004 · Cassation partielle sans renvoi.

5. Cour de cassation — 1re chambre civile

   27 janvier 2004 · Cassation

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   17 mars 1982 · REJET

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   21 juin 1977 · Cassation partielle REJET Cassation