Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.