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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : L'obligation ~~Suppression : mineur~~Ajout : est ~~Suppression : n'est~~Ajout : cumulative ~~Suppression : pas~~Ajout : lorsqu'elle ~~Suppression : restituable~~Ajout : a pour ~~Suppression : cause~~Ajout : objet ~~Suppression : de~~Ajout : plusieurs ~~Suppression : lésion,~~Ajout : prestations ~~Suppression : lorsqu'elle~~Ajout : et ~~Suppression : ne~~que

Ajout :

~~Suppression : résulte~~

Ajout : seule

~~Suppression : que~~

Ajout : l'exécution

~~Suppression : d'un~~

Ajout : de

~~Suppression : événement~~

Ajout : la

~~Suppression : casuel~~

Ajout : totalité

~~Suppression : et~~

Ajout : de

~~Suppression : imprévu~~

Ajout : celles-ci libère le débiteur