Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.