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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : L'obligation ~~Suppression : simple~~Ajout : est ~~Suppression : déclaration~~Ajout : alternative ~~Suppression : de~~Ajout : lorsqu'elle ~~Suppression : majorité,~~Ajout : a ~~Suppression : faite~~Ajout : pour ~~Suppression : par~~Ajout : objet ~~Suppression : le~~Ajout : plusieurs ~~Suppression : mineur,~~Ajout : prestations ~~Suppression : ne~~et

Ajout :

~~Suppression : fait~~

Ajout : que

~~Suppression : point~~

Ajout : l'exécution

~~Suppression : obstacle~~

Ajout : de

~~Suppression : à~~

Ajout : l'une

~~Suppression : sa~~

Ajout : d'elles

~~Suppression : restitution~~

Ajout : libère le débiteur