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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.
Nouvelle version :
~~Suppression : Il n'est~~Ajout : La ~~Suppression : point~~Ajout : solidarité ~~Suppression : restituable~~Ajout : est ~~Suppression : contre~~Ajout : légale ~~Suppression : les~~Ajout : ou ~~Suppression : obligations~~Ajout : conventionnelle ~~Suppression : résultant~~Ajout : ; ~~Suppression : de~~Ajout : elle ~~Suppression : son~~Ajout : ne ~~Suppression : délit~~Ajout : se

~~Suppression : ou~~

Ajout : présume

~~Suppression : quasi-délit~~

Ajout : pas