Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.