Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Texte intégral
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.