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Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 octobre 2018

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
Nouvelle version :
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.Ajout : La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.