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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.
Nouvelle version :
Suppression : L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action
Ajout : Lorsque
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : nullité
Ajout : délégant
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : débiteur
Suppression : rescision
Ajout : du
Suppression : n'est
Ajout : délégataire
Suppression : valable
Ajout : mais
que
Suppression : lorsqu'on
Ajout : celui-ci
Suppression : y
Ajout : ne
Suppression : trouve
Ajout : l'a
Suppression : la
Ajout : pas
Suppression : substance
Ajout : déchargé
de
Suppression : cette
Ajout : sa
Suppression : obligation
Ajout : dette
, la
Suppression : mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation
Ajout : délégation
Suppression : pouvait
Ajout : donne
Suppression : être
Ajout : au
Suppression : valablement
Ajout : délégataire
Suppression : confirmée
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : second
Suppression : ratifiée
Ajout : débiteur
.
Suppression : La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à
Ajout : Le
Suppression : l'époque
Ajout : paiement
Suppression : déterminées
Ajout : fait
par
Suppression : la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on