Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.