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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 1980 au 1 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Nouvelle version :
Suppression : Il doit être passé acte devantAjout : LeSuppression : notairesAjout : créancier
Suppression : ou
Ajout : a
Suppression : sous
Ajout : droit
Suppression : signatures
Ajout : à
Suppression : privées
Ajout : l'exécution
de
Suppression : toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires,
Ajout : l'obligation
Suppression : et
Ajout : ;
il
Suppression : n'est reçu aucune preuve par témoins contre
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : y
Suppression : outre
Ajout : contraindre
le
Suppression : contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit