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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 1948 au 13 juillet 1980

Version en vigueur du 13 juillet 1980 au 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 50 F, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 50 F. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Nouvelle version :
Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant ~~Suppression : la~~Ajout : une somme ou ~~Suppression : la~~

Ajout : une

valeur

~~Suppression : de~~

Ajout : fixée

~~Suppression : 50~~

Ajout : par

~~Suppression : F~~

Ajout : décret

, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre

~~Suppression : de 50 F~~

. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.