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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant Suppression : laAjout : une somme ou Suppression : laAjout : une valeur Suppression : deAjout : fixée Suppression : 50Ajout : par Suppression : FAjout : décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindreSuppression : de 50 F. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.