Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

17 mots ajoutés81 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Il doit être passé acte devant~~Ajout : Le ~~Suppression : notaires~~Ajout : créancier ~~Suppression : ou~~Ajout : a ~~Suppression : sous~~Ajout : droit ~~Suppression : signatures~~Ajout : à ~~Suppression : privées~~Ajout : l'exécution de ~~Suppression : toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires,~~l'obligation

Ajout :

~~Suppression : et~~

Ajout : ;

~~Suppression : n'est reçu aucune preuve par témoins contre~~

Ajout : peut

~~Suppression : et~~

Ajout : y

~~Suppression : outre~~

Ajout : contraindre

Suppression : contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit

Ajout : débiteur

dans les

~~Suppression : lois~~

Ajout : conditions

~~Suppression : relatives~~

Ajout : prévues

~~Suppression : au~~

Ajout : par

~~Suppression : commerce~~

Ajout : la loi