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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032042147Cette aide générée porte sur Article 1346 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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