CAA de DOUAI — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 4ème chambre