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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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