Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.