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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032042217Cette aide générée porte sur Article 1350 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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