Article 1350
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Code civil · 3 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part. Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
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