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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.