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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032035673Cette aide générée porte sur Article 1350-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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