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La Suppression : présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont : 1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ; 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulterAjout : remise de Suppression : certaines circonstances déterminées ; 3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugéeAjout : dette Suppression : ;Ajout : est Suppression : 4°Ajout : le Suppression : LaAjout : contrat Suppression : forceAjout : par Suppression : que