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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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27 mots ajoutés58 mots supprimés
Suppression : Les présomptionsAjout : Celui qui Suppression : ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence duAjout : réclame Suppression : magistrat,Ajout : l'exécution Suppression : quiAjout : d'une Suppression : neAjout : obligation doit Suppression : admettre que des présomptions graves, précisesAjout : la Suppression : etAjout : prouver. Suppression : concordantesAjout : Réciproquement,