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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'allégation~~Ajout : L'autorité ~~Suppression : d'un~~Ajout : de ~~Suppression : aveu~~Ajout : la ~~Suppression : extrajudiciaire~~Ajout : chose ~~Suppression : purement~~Ajout : jugée ~~Suppression : verbal~~Ajout : n'a ~~Suppression : est~~Ajout : lieu ~~Suppression : inutile~~Ajout : qu'à ~~Suppression : toutes~~Ajout : l'égard ~~Suppression : les~~

Ajout : de

~~Suppression : fois~~

Ajout : ce

~~Suppression : qu'il~~

Ajout : qui

~~Suppression : s'agit~~

Ajout : a

~~Suppression : d'une~~

Ajout : fait

Ajout : l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la

demande

~~Suppression : dont~~

Ajout : soit

Ajout : fondée sur

~~Suppression : preuve~~

Ajout : même

~~Suppression : testimoniale~~

Ajout : cause

~~Suppression : ne~~

Ajout : ;

~~Suppression : serait~~

Ajout : que

~~Suppression : point~~

Ajout : la

~~Suppression : admissible~~

Ajout : demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité