Cour de cassation — Chambre commerciale
9 septembre 2026 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00430
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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