Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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