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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1357

Article 1357

Article 1357

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile .

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Conseil d'Etat — Juge des referes
26 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CEORD:2026:520230.20261026

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032042321
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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