Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.