Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile .