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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032042306Cette aide générée porte sur Article 1360 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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